COMMENT PROFITER DE LA TVA À 5,5%
L'installation d'un automatisme de portail ou porte de garage vous donne droit à la TVA à taux réduit dans les conditions suivantes ;
- vous êtes une personne, propriétaire ou locataire, qui fait réaliser cette installation dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans;
- vous faites réaliser cette installation (fourniture du matériel et pose) par un professionnel (artisan ou enterprise);
- vous devez délivrer, avant le début des travaux, à l'entreprise qui réalise l'installation, une attestation précisant que les conditions sont bien respectées. (Demandez le formulaire à votre installateur).
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